Mentions légales

Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne sur le site Nico-Auto-Pieces.com. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur Nico-Auto-Pieces.com (ci-après le « site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Nico-Auto-Pieces (ci-après « nous ») et toute personne visant ou effectuant un achat (ci-après « vous » ou « le Client ») par notre site internet Nico-Auto-Pieces.com

Prix

Les prix mentionnés sur le site sont les prix publics officiels fournis par la société Nico-Auto-Pieces, et sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros. Les montants indiqués et facturés sont des montants total HT, TVA non applicable art. 293 B du CGI

Paiement des commandes

Nous acceptons les règlements en ligne par carte bancaire Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, les virements, et les chèques. Les chèques bancaires ou postaux sont aussi acceptés mais uniquement s'ils sont établis en France et provenant d'une banque ayant une représentation sur le sol français. Les paiements par cartes de crédits sont réalisés sur les serveurs sécurisés PayPlug, qui en assure la totale sécurité et confidentialité.

Garantie

Toutes nos pièces sont des pièces d'occasion, garanties 6 mois. Elles seront remboursées ou échangées si disponibles en stock.

Promotions commerciales

Sauf avis contraire, les promotions affichées sur le site sont valables pour les professionnels et les particuliers, applicable à toute commande enregistrée et payée pendant la durée de validité de la promotion indiquée sur le site.
Dans le cadre des promotions commerciales affichées sur le site Nico-Auto-Pieces.com, vous acceptez le fait que toute commande enregistrée durant une période de promotion, et dont le règlement ne nous serait pas parvenu pendant la durée de validité de la promotion (avant le dernier jour de la promotion à 12h00 - GMT+2), sera automatiquement annulée.
Si un règlement par virement ou par chèque était réceptionné passé la fin de la période de promotion, votre chèque ou un remboursement par virement vous serait retourné sous 30 jours à compter de la date ou il aurait été réceptionné en nos bureaux. Vous serez pour cela tenu de nous faire parvenir un RIB à cet effet sur demande préalable de notre équipe commerciale par e-mail.

Livraison

Nous livrons vos pièces et articles contre paiement. Dès réception et acceptation de votre paiement, un email vous confirma la réception du paiement, puis nous vous communiquons les éléments de suivi de votre colis dès que celui-ci est remis à notre transporteur.

Droits de rétractation et restitution

Il vous appartient de vous renseigner AVANT de commander, et en cas de doute de vous faire éventuellement assister par un professionnel (votre mécano) compétent. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la compatibilité des pièces commandées avec votre moteur ou votre bateau. Nous mettons des photos de la meilleure qualité possible sur notre site, ainsi que le maximum de détail en notre possession afin de vous permettre de vous assurer que la pièce est adaptée à votre moteur. En commandant une pièce sur notre site, vous êtes donc seul responsable de votre achat, et acceptez ainsi d'être considéré comme techniquement compétent lors de votre achat. Dans le cas contraire, merci de ne pas commander vous-même et de vous faire assister par une personne compétente en la matière.
Nous n'acceptons les retours des pièces commandées en ligne que dans un délai de 14 jours après réception de la commande.
Conformément à la législation en vigueur à la date de création de la commande, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, peut être exercé par celui-ci. Les frais de port retour seront à la charge du Client sauf dans le cas d'un défaut de conformité. Il appartient au Client d'apporter le plus grand soin à l'emballage et à la protection des articles retournés. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dans le cas ou un article nous serait retourné abîmé, cassé, ou souillé. Le Client devra prendre contact avec notre société par email afin d'obtenir les modalités de retour de la pièce concernée préalablement au retour de la pièce.

Conformité des pièces détachées

La plupart des pièces détachées que nous commercialisons sont prise en photo une par une, et les photos les représentant sont pour la plus grande partie les photos réelles de la pièce que vous avez à disposition sur le catalogue. Cependant il est possible qu'une différence de présentation soit notable entre la ou les pièces commandées et la ou les pièces reçues. En passant commande sur notre site vous acceptez le fait que les photos de la pièce présentée et de la pièce que vous recevrez puissent différer. Pour éviter tout malentendu, nous vous recommandons de nous contacter avant de passer commande afin de vous assurer que les photos de la pièce concernée soit bien conforme avec la pièce que nous serons en mesure de vous expédier lors de votre commande.

Informations nominatives et Confidentialité

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par email de la disponibilité de mises à jours des logiciels ou de nouveaux services. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier postal. Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique but de répondre à vos besoins et à vos attentes. Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de PayPlug qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement. En naviguant sur notre site, vous acceptez que nous utilisions et stockions des cookies sur votre ordinateur pour vous faciliter l'utilisation de nos services.

Vos obligations

Vous vous engagez à :
- fournir des informations sincères et véritables vous concernant
- respecter les présentes conditions de ventes
Il vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le prix de l'article indiqué sur le site au moment de votre achat. Le non respect de ces obligations ou le non paiement de la commande (refus du chèque à l'encaissement ou de répudiation du paiement effectué par carte bancaire) entraineront l'annulation de votre commande sans préavis.

Cession de responsabilité

Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
Conclusion et exécution d'un contrat
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateur ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire d'inscription sur le site et lorsque la société Nico-Auto-Pieces a traité la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nico-Auto-Pieces constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Nico-Auto-Pieces et ses clients.

Droit applicable

Les présentes conditions commerciales sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions commerciales est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétent.

Service clientèle

Pour toute information, question ou demande de support technique ou commercial, notre service clientèle est à votre disposition en langue française et en langue anglaise exclusivement. Les demandes sont à envoyer par email depuis le formulaire de contact sur notre site Nico-Auto-Pieces.com sur la page "Contactez-nous". Ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous:
Nico-Auto-Pieces
Pont du Roch, 56880 Ploeren (France)

Mentions légales

Nico-Auto-Pieces.com est édité par la société Nico-Auto-Pièces, située à Pont du Roch, 56880 Ploeren, immatriculée au R.C.S. Vannes sous le N° 500 381 603. Nico-Auto-Pieces.com est hébergé par: OVH - SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

 

PROTECTION DES DONNÉES

 

Responsable de la société Nico Auto Pièces

 

La société Nico Auto Pièces est représentée par M. Nicolas Machard,

 

Site Internet

 

Le responsable éditorial du site Internet est représenté par M. Nicolas Machard,

 

Le Site utilise le moteur de CMS Prestashop.
Sa gestion technique est confiée à la société Web Conseil, domiciliée Parc d’Activité des 2 moulins, 16 rue Bernard Moitessier, 56880 Ploeren.

 

 

 

Responsable du Traitement

 

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de Nico Auto Pièces sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

 

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@nico-auto-pieces.com, ou par courrier à Nico Auto Pièces, 15 Pont du Roch, 56880 Ploeren, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

 

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

 

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site https://www. nico-auto-pieces.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de 26 mois.

 

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.

 

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

L’utilisateur du Site de Nico Auto Pièces est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Données personnelles traitées

 

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique. Nous pouvons être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant :

 

  • Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone
  • Informations utilisateur, par exemple, si vous vous connectez à notre service ou visitez nos sites internet. Ces informations peuvent comprendre le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêt et préférences des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos services, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués
  • Autres informations que nous recevons à travers vos contacts

 

Finalités du traitement

 

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

 

  • Fournir nos services conformément aux conditions applicables
  • Administrer la relation d’affaires avec vous et le client de Nico Auto Pièces que vous représentez
  • Développer et améliorer nos services
  • Afin de fournir des informations et des offres aux clients de Nico Auto Pièces actuels ou potentiels sur nos services par des parties tiers sélectionnés. Pour éviter toute ambiguïté, tout matériel de marketing distribué à l’aide de vos données personnelles vous est envoyé en tant que représentant de client actuel ou potentiel de Nico Auto Pièces et non à vous en tant que personne privée.

 

Partage avec des tiers et transfert vers les pays tiers

 

Nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers aux fins expliquées ci-dessus. Pour éviter tout doute, nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers de manière à ce que ces tiers utilisent des données personnelles à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que représentant de client actuel ou potentiel de Nico Auto Pièces.

 

Nous pouvons transférer des données personnelles dans un pays en dehors de l’EEE, mais nous devrons alors tout d’abord obtenir votre consentement ou veiller à ce que le transfert soit légal et sécuritaire en prenant d’autres dispositions.

 

Comme expliqué ci-dessus, n’oubliez pas que cette charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données pour lequel vous pourriez être responsable à la suite de l’utilisation de nos services. Vous, ou la partie que vous représentez, êtes toujours responsables de votre traitement des données personnelles conformément à la loi en vigueur.

 

VOS DROITS

 

Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.
Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant, veuillez nous contacter sur contact@nico-auto-pieces.com. Pour recevoir gratuitement un extrait de données personnelles que nous traitons vous concernant, envoyez-nous une lettre signée à l’adresse de Nico Auto Pièces.

 

Litiges :

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.